procédure d'expropriation

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• Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… …   Wikipédia en Français

• Expropriation administrative — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… …   Wikipédia en Français

• Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine …   Wikipédia en Français

• expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… …   Encyclopédie Universelle

• Expropriation pour cause d'utilité publique — ● Expropriation pour cause d utilité publique procédure engagée par l Administration après déclaration d utilité publique et qui lui permet d acquérir, dans un but d intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie …   Encyclopédie Universelle

• Procédure d'abandon manifeste — En droit français, la procédure d abandon manifeste est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne les lieux (biens immeubles) non entretenus. Description Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut… …   Wikipédia en Français

• Expropriation —    Droit administratif: procédure permettant à l Administration dans un but d utilité générale de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle même, soit à une personne juridique de droit privé …   Lexique de Termes Juridiques

• Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… …   Wikipédia en Français

• Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique — Code de l expropriation pour cause d utilité publique Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment… …   Wikipédia en Français

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Le code de l expropriation pour cause d utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d utilité… …   Wikipédia en Français